De nouvelles règles européennes en matière de marchés publics en vue : quelles perspectives pour le secteur de la construction ?

Pour le secteur de la construction, cette évolution est loin d’être anodine. Plus de 30 % du chiffre d’affaires du secteur est généré par les marchés publics, ce qui fait des pouvoirs publics l’un des principaux donneurs d’ordre du secteur. Nous avons analysé le projet qui a fuité et présentons dans cet article les réformes les plus marquantes.

Précision importante : il s’agit d’un projet de proposition ayant fuité, et non d’une législation définitive. Le texte doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil et évoluera sans aucun doute au cours du processus législatif. Mais la direction que souhaite prendre la Commission européenne est claire, et elle mérite dès à présent l’attention des professionnels du secteur de la construction.

Selon la Commission européenne, une révision limitée des directives actuelles sur les marchés publics ne suffit plus. La réglementation existante est répartie entre trois directives distinctes, ce qui a entraîné des transpositions nationales divergentes, une complexité accrue, une plus grande insécurité juridique et des charges administratives plus importantes, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises.

Afin de simplifier les règles et d’harmoniser leur application au sein de l’Union européenne, la Commission européenne propose dès lors de remplacer les trois directives, y compris celle relative aux concessions, par un règlement européen directement applicable.[1] Elle entend ainsi créer un cadre réglementaire uniforme, éviter les différences nationales (« gold-plating »), renforcer la sécurité juridique et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises dans l’ensemble des États membres.

Pour le secteur de la construction, plusieurs changements potentiellement intéressants se dégagent déjà.

Plus de négociations, des procédures moins rigides

Le projet de proposition supprime la classification actuelle des procédures de passation et la remplace par trois nouvelles procédures.

L’un des changements les plus importants est que la procédure ouverte classique perdrait son statut de procédure standard. À la place, la Commission européenne souhaite faire de la procédure ouverte avec négociation le nouveau point de départ.

Le projet prévoit également une procédure dynamique simplifiée pour les achats récurrents de produits standardisés, ainsi qu’une procédure d’innovation destinée au développement et à l’acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.

Le prix le plus bas n’est plus roi

La Commission européenne souhaite mettre fin au réflexe consistant à attribuer les marchés publics principalement sur la base du prix. La notion d’offre économiquement la plus avantageuse céderait la place au meilleur rapport qualité-prix, les critères qualitatifs devenant désormais le point de départ.

Selon le projet de texte ayant fuité, ces critères devraient en principe représenter au moins 30 % de l’évaluation totale, voire 50 % pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Une attribution exclusivement fondée sur le prix le plus bas resterait possible, mais uniquement moyennant une motivation explicite.[2]

La proposition vise ainsi clairement à accorder davantage de poids à la qualité, en complément du prix.

Le « Buy European » fait son entrée

L’une des nouveautés les plus remarquables est l’introduction d’une forme de préférence européenne dans les marchés publics. Dans certains cas, les pouvoirs adjudicateurs pourraient favoriser des produits ou des entreprises européens, ou limiter la participation d’entreprises issues de pays tiers.

La Commission européenne justifie cette approche par l’augmentation des tensions géopolitiques, la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales et la nécessité de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe.

Pour les entreprises belges, cette évolution pourrait être avantageuse lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises établies en dehors de l’Union européenne. Il reste toutefois à déterminer jusqu’où ira cette préférence européenne et comment elle s’articulera avec les accords commerciaux internationaux.

Et maintenant ?

La proposition est encore loin de constituer une législation définitive. Les négociations au Parlement européen et au Conseil entraîneront sans aucun doute encore des modifications.

Le document ayant fuité laisse néanmoins peu de doute quant à la direction que souhaite prendre la Commission européenne : moins d’accent sur le prix le plus bas, davantage de possibilités de négociation et une préférence européenne renforcée.

Pour le secteur de la construction, il pourrait s’agir de la plus importante réforme du droit européen des marchés publics depuis 2014. Les entreprises qui soumissionnent régulièrement à des marchés publics ont donc tout intérêt à suivre de près l’évolution du processus législatif.

[1] Une directive fixe uniquement le résultat à atteindre, tout en laissant aux États membres le choix de la manière dont ce résultat est transposé dans leur législation nationale. Un règlement, en revanche, est directement applicable et contraignant dans tous les États membres, sans nécessiter de législation nationale de transposition. Les règles sont ainsi appliquées de la même manière dans chaque État membre.

[2] Un marché ne peut être attribué exclusivement sur la base du prix que lorsque la qualité des travaux à exécuter, des fournitures à livrer ou des services à prester peut être suffisamment garantie par les spécifications techniques, les conditions d’exécution du marché ou une combinaison de celles-ci avec les critères d’attribution.