La loi Breyne recalée à l'Europe
Bien connue du monde de la construction, mais aussi des consommateurs, la loi Breyne contraint les entrepreneurs à établir une caution afin de protéger l'acheteur jusqu'à la réception finale de son bien. Problème : une différence de traitement entre les entreprises belges et les entreprises étrangères qui souhaitent travailler sur notre territoire.
En appliquant des exigences excessives aux entreprises de construction étrangères qui envisage des chantiers en Belgique, la loi Breyne contrevient à la directive Bolkenstein.
Hier, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne à propos de la loi Breyne, du nom du ministre Gustaaf Breyne qui l'a initiée au début des années '70. Ladite loi impose en effet aux entrepreneurs non agréés des exigences disproportionnées en matière de garantie financière lorsqu'ils sont étrangers. En effet, dans ce cas, ils doivent constituer une caution équivalente à 100% du prix du bâtiment achevé. Or, pour les entrepreneurs belges, ce cautionnement ne doit atteindre que 5% du prix du bâtiment achevé.
En appliquant les principes de la directive Bolkenstein, la Commission européenne a obtenu de la Cour qu'elle condamne la Belgique à revoir ses exigences en matière de cautionnement. Aux yeux de la justice européenne, la différence de traitement était d'autant plus flagrante que les entreprises étrangères qui souhaitent respecter toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des mêmes conditions de garantie sont soumises à un régime bien plus restrictif que les entreprises belges. En outre, pour pouvoir prétendre exercer sur le territoire belge, elles doivent s'associer à une entreprise belge…