Annulation des nouveaux seuils d’agréation des entrepreneurs : les anciens montants redeviennent applicables

L’arrêté annulé modifiait l’arrêté royal du 26 septembre 1991, qui fixe certaines mesures d’exécution de la loi du 20 mars 1991 relative à l’agréation des entrepreneurs de travaux. Ce cadre réglementaire constitue un pilier essentiel de l’accès aux marchés publics. Pour être agréé dans une classe, une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’entrepreneur doit démontrer notamment sa capacité technique. À cet égard, l’exécution de marchés antérieurs, ainsi que le nombre moyen d’ouvriers et de cadres dont dispose l’entreprise, sont des critères déterminants.

Le système d’agréation repose sur huit classes. Chacune d’elles fixe, d’une part, le montant maximal d’un marché pouvant être attribué à un entrepreneur et, d’autre part, un plafond global pour l’ensemble des travaux que celui-ci peut exécuter simultanément, qu’il s’agisse de marchés publics ou privés, en Belgique comme à l’étranger, au moment de l’attribution.

Par l’arrêté royal du 14 avril 2024, le gouvernement entendait revoir ces plafonds à la hausse afin de mieux les faire correspondre à la capacité technique et financière réelle des entreprises. Les montants existants n’avaient en effet plus été adaptés depuis de nombreuses années et ne reflétaient plus, selon l’exécutif, l’augmentation structurelle des coûts de construction. Le Conseil d’État n’a toutefois pas suivi cette approche. Dans son arrêt d’annulation, il estime que les principes de proportionnalité et d’égalité n’ont pas été suffisamment respectés lors de la fixation des nouveaux seuils. À noter que la Commission des marchés publics avait déjà, en amont, formulé des critiques à l’égard de cet arrêté.

La publication de l’arrêt au Moniteur belge est attendue prochainement. Ses effets s’étendent erga omnes, ce qui signifie que l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs devront en tenir compte. En pratique, les anciens montants redeviennent donc la référence. Ainsi, pour la classe 1, le montant maximal par marché est de nouveau fixé à 135.000 euros, avec un plafond de 682.000 euros pour les travaux simultanés. En classe 7, ces montants s’élèvent respectivement à 5,33 millions d’euros et 43 millions d’euros. La classe 8 reste soumise à un plafond global de 260 millions d’euros, sans limite maximale par marché.

Avec cette annulation, le législateur se retrouve une nouvelle fois face à ses responsabilités. Une initiative réglementaire révisée demeure possible, à condition de tenir compte des critiques formulées par le Conseil d’État. En attendant, les entrepreneurs et les pouvoirs adjudicateurs devront à nouveau composer avec un cadre qu’ils croyaient dépassé, dans l’attente d’une réforme juridiquement plus robuste.