Retenue sur factures : l’INASTI prépare les entreprises du secteur de la construction
À partir du 30 octobre 2026, les entreprises actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage devront tenir compte d’une nouvelle obligation de retenue liée aux dettes sociales des indépendants. Afin de leur permettre de s’y préparer, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) commencera à envoyer des lettres d’avertissement dès le 1er octobre.
Cette nouvelle mesure découle de la loi-programme du 22 décembre 2023 et concerne les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers. Avant de payer une facture, les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants devront vérifier si leur cocontractant a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Si c’est le cas, ils devront retenir 15 % du montant de la facture hors TVA et verser directement cette somme à l’INASTI. Ce mécanisme vient compléter les obligations de retenue qui existent déjà pour les dettes sociales auprès de l’ONSS et les dettes fiscales auprès du SPF Finances.
Toutes les dettes n’entraînent pas une retenue
Les dettes sociales concernées comprennent notamment les cotisations sociales impayées en tant qu’indépendant, certaines amendes administratives ainsi que la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Des exceptions sont toutefois prévues. Les dettes faisant l’objet d’un plan d’apurement correctement respecté ou d’une procédure judiciaire ne sont pas prises en compte pour l’application de la retenue. Il en va de même lorsque le montant de la dette reste inférieur au seuil légal, fixé à 2.647 euros pour 2026.
Un avertissement avant le statut rouge
L’INASTI souhaite éviter que les entreprises ne découvrent les conséquences de la nouvelle réglementation au moment de son entrée en vigueur. À partir du 1er octobre, des lettres d’avertissement seront donc envoyées chaque mois aux entreprises susceptibles d’être concernées. Ces communications seront transmises de préférence via l’e-Box.
Les entreprises disposeront ainsi d’un délai pour vérifier leur situation et, si nécessaire, régulariser leurs dettes avant d’être effectivement signalées comme débitrices.
Une vérification via une plateforme centrale
Pour les entreprises de construction, la nouvelle réglementation implique surtout un contrôle supplémentaire avant le paiement d’une facture. Le statut d’une entreprise pourra être vérifié à tout moment sur checkobligationderetenue.be.
La plateforme utilise trois statuts. Un statut vert signifie qu’aucune retenue n’est nécessaire. Le gris indique que l’entreprise ne relève pas du champ d’application de la réglementation. En cas de statut rouge, une retenue doit être effectuée sur la facture.
Un statut rouge n’est valable qu’au moment de la consultation. Les statuts vert et gris restent, quant à eux, valables jusqu’à la prochaine mise à jour mensuelle, sauf modification intermédiaire de la situation.
L’INASTI conseille dès lors aux entreprises de vérifier leur situation à temps. Pour toute question concernant leurs dettes sociales, elles peuvent s’adresser à leur caisse d’assurances sociales.
- Vérifiez avant chaque paiement le statut de votre cocontractant via checkobligationderetenue.be.
- En cas de statut rouge, vous pouvez être tenu de retenir 15 % du montant de la facture hors TVA pour des dettes liées au statut social des indépendants.
- Versez le montant retenu à l’INASTI en suivant les instructions de paiement fournies par la plateforme.
- Conservez la preuve de votre vérification dans votre administration. Un statut rouge n’est valable qu’au moment de la consultation. Les statuts vert et gris disposent d’une période de validité.
- Vérifiez également votre propre situation. Si votre entreprise apparaît en rouge, contactez votre caisse d’assurances sociales afin de vérifier quelles dettes sont encore ouvertes et comment régulariser votre situation.